Les aides pour les séniors : Allocations et aides

Les aides aux séniors visent à améliorer la qualité de vie des aînés en leur offrant un soutien essentiel dans divers aspects. Souvent fragilisés par l'âge et la santé, ils peuvent bénéficier d'un réseau d'aides et de services qui leur permettent de vieillir avec dignité et confort.

Publié le

Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Formulaire uniquement en français.

Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.

Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.

Pensez à dater et signer votre demande.

Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).

À adresser au  Jaf  qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).

La démarche est gratuite.

À noter

Vous pouvez aussi accéder au formulaire papier, puis le télécharger.