Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

Modifications d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle ( EI ,  EIRL , micro-entrepreneur) a la possibilité d’opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au  RCS  ou au registre national des entreprises (RNE).

    Vous pouvez modifier les informations suivantes :

    • Chef d’entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)

    • Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d’un établissement, fermeture ou ouverture d’un établissement secondaire, changement ou ajout d’une nouvelle d’activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

    • Radiation : cessation définitive d’activité

    À noter

    En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

    Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l’administration.

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises
    • À noter

    La publication de cette modification dans un support d’annonces légales n’est pas nécessaire.

Modifications de l’entreprise

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