Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

Bulletin d’échéance trimestrielle TVA – Régime simplifié de l’agriculture (Formulaire 10967)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10967 

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition de l’agriculture d’acquitter la TVA par acomptes trimestriels.