Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

ATTRI1 – Acte d’engagement (ex-DC3)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché public.

L’acheteur remplit les rubriques avant de l’adresser, non revêtu de sa signature, à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Celui-ci remplit alors les rubriques qui n’ont pas pu être renseignées par l’acheteur qui le signe et le retourne.

L’acheteur signe l’acte d’engagement et le notifie au titulaire.

En cas de groupement, le formulaire peut, soit être signé par tous les membres du groupement en l’absence de mandataire habilité à signer l’offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l’offre du groupement, et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement.

Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.