Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS)

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Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;

  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

  • est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;

  • exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;

  • est âgée de plus de 60 ans ;

L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

  • exploitation agricole sans membre exploitant ;

  • modification d’une société avec départ de l’un des associés ;

  • créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.

La demande d’autorisation doit être faite :

  • en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;

  • avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.