Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI

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Les entreprise en difficultés de moins de 400 salariés qui souhaitent obtenir de l’aide de la part du Codéfi, doivent utiliser le dossier de saisine suivant.