Déclarer un meublé

Publié le

Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d’alerte)

 Accéder au Service en ligne 

Le lanceur d’alerte saisit par courrier le Défenseur des droits.

Ce service en ligne permet de connaitre la procédure pour saisir le Défenseur des droits.

Lire aussi

Déclaration de mise en location