Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

À savoir

La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

        La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 870,29 € par trimestre.

        À savoir

        La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

          Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 870,29 € par trimestre.

              Invalidité du salarié dans le secteur privé

                 Toutes les questions réponses 

                Les bureaux de vote

                Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale.

                Listes des bureaux de vote
                Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                003 JEAN LURCAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                004 JEAN LURCAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                Localiser

                Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat

                Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles

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                Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
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                Présidentielle 2027 Avril 2022
                Législatives 2027 Juin 2022
                Départementales Mars 2028 Juin 2021
                Régionales Mars 2028 Juin 2021

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