Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Pension d’invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.

Attention

Les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.

Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus avant votre invalidité.

De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d’invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C’est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison ). Il est fixé :

  • Soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité

  • Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d’activité.

Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu’assuré(e), la plus favorable dans la limite de 5 887,5 € .

Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.

La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d’invalidité est de 12 mois.

Les revenus retenus sont les suivants :

  • Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,…) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d’invalidité de novembre 2023 versée en décembre 2024, les revenus pris en compte sont ceux d’octobre 2023 à septembre 2024.

  • Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l’avis d’impôt de l’année précédente

  • Montant de la pension d’invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).

La réduction du montant de la pension d’invalidité intervient lorsqu’il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant-dernier mois précédent la déclaration.

Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d’une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d’examen. Le salaire brut visé est celui servant d’assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

Exemple

Si l’examen du cumul s’effectue au 1er janvier 2025, la période annuelle de référence prise en compte s’étale du 1er décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2024.

Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d’invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 € ).

Si le cumul de votre pension d’invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 € , votre pension d’invalidité sera réduite de moitié.

C’est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d’invalidité sera réduite de 50 € .

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d’invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

Le réexamen s’effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.

La déclaration de votre situation et de vos revenus d’activité est à faire le 7e mois civil qui suit l’attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.

Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s’effectuer tous les 3 mois.

À savoir

La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c’est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).

    Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l’année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s’effectue le 1er janvier 2025, la période de référence s’étale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

    La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s’effectue au 1er octobre.

    Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

    La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

    La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d’invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

    Le réexamen s’effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.

    À savoir

    La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c’est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).

      Invalidité du salarié dans le secteur privé

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        Les bureaux de vote

        Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale.

        Listes des bureaux de vote
        Numéro de bureau Nom du bureau adresse
        001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        003 JEAN LURCAT SALLE A RUE P ET M CURIE
        004 JEAN LURCAT SALLE B RUE P ET M CURIE
        005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
        006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
        007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
        008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
        012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
        013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
        014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
        015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
        016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
        017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
        018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
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