Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?

Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.

    Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.

    Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l’obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).

    Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.

    Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Décrypter le permis de conduire © Service Public (DILA)

    L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

    Recto du permis de conduire :

    1. Nom du titulaire

    2. Prénom du titulaire

    3. Date et lieu de naissance du titulaire

    4a. Date de délivrance du titre

    4b. Date de fin de validité du titre

    4c. Autorité de délivrance

    5. Numéro du titre

    7. Signature du titulaire

    9. Catégories de permis

    Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

    Verso du permis :

    9. Catégories de permis

    10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

    11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

    12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

    Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

    La liste complète et actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est  disponible sur le site Légifrance .

    Exemples de mentions additionnelles codifiées :

    La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    02. Prothèse auditive ou aide à la communication

      10. Boîte de vitesse adaptée

      15. Embrayage adapté

      20. Mécanismes de freinage adaptés

      25. Mécanisme d’accélération adapté

      31. Adaptations et protections des pédales

      35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

      40. Direction adaptée

      42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

      43. Position du siège du conducteur

        61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

        63. Conduite sans passagers

        65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

        66. Sans remorque

        67. Pas de conduite sur autoroute

        69. Le véhicule doit être équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD)

          70. Permis obtenu à l’étranger, échangé contre un permis français

          78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une  auto-école labellisée )

          79. (motorhome / autocaravane dont le  PTAC  > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l’Union Européenne.

          96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d’une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

            Lors d’un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

            En général, il s’agit d’une amende forfaitaire  de 135 € .

            3 points sont retirés de votre permis de conduire.

            Votre véhicule peut être immobilisé.

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

            • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

            • Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Permis de conduire

           Toutes les questions réponses 

          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

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            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURCAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURCAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

          Localiser

          Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

          Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat

          Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles

          Les prochaines élections

          Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
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          Européennes 2024 Mai 2019
          Municipales 2026 Mars et juin 2020
          Présidentielle 2027 Avril 2022
          Législatives 2027 Juin 2022
          Départementales Mars 2028 Juin 2021
          Régionales Mars 2028 Juin 2021

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