Médailles et décorations officielles

Les distinctions honorifiques récompensent des personnes, en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels, pour la défense d’une cause, pour service à une collectivité ou dans des domaines particuliers.

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Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition

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Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée