Médailles et décorations officielles

Les distinctions honorifiques récompensent des personnes, en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels, pour la défense d’une cause, pour service à une collectivité ou dans des domaines particuliers.

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Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10072*04 

Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.