Médailles et décorations officielles

Les distinctions honorifiques récompensent des personnes, en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels, pour la défense d’une cause, pour service à une collectivité ou dans des domaines particuliers.

Publié le

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.