Recensement citoyen, JDC et Service national

Chaque Français·e dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État. Cette démarche peut se faire en mairie, sans rendez-vous.

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Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15586*09 

Permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l’employeur (ou le représentant de l’employeur) ou de litige entre salariés né à l’occasion du travail.

Cette démarche se fait spontanément sans rendez-vous en mairie.

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