Recensement citoyen, JDC et Service national

Chaque Français·e dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État. Cette démarche peut se faire en mairie, sans rendez-vous.

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Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15774*03 

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.

Cette démarche se fait spontanément sans rendez-vous en mairie.

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