Demande d’acte d’état civil

Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

• Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

• En cas d’abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

• Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé ( Ehpad , maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.