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Demande d’acte d’état civil
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Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
En tant qu’assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vous pouvez déclarer l’ensemble des revenus suivants :
Salaires
Indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l’intérêt des enfants.
Dans la plupart des cas, ce mode d’imposition est le plus favorable.
En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants.
La somme forfaitaire représentative des frais est fixée en fonction du Smic.
Vous devez la calculer, par jour et par enfant, selon les conditions de garde de l’enfant.
Conditions de garde de l’enfant |
Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
|---|---|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures |
34,95 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
46,60 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives |
46,60 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
58,25 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.
Conditions de garde de l’enfant |
Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
|---|---|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures |
35,64 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
47,52 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives |
47,52 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
59,40 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.
Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l’abattement.
Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous devez choisir l’une des 2 options suivantes :
Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
Déduction de vos frais réels.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Assistante maternelle : comment déclarer ses revenus ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 80 sexies
Régime spécifique d’imposition pour les assistants maternels et familiaux - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l’imposition des rémunérations des titulaires d’un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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