Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
Demande d’acte d’état civil
Publié le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Anciens combattants
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés – AAH ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse – ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés – AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole.
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
- Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Téléservice
- Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Formulaire
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
Valeur du point de pension - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité…) - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
-
Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
