Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

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Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Quels documents et affaires de l’enfant faut-il échanger entre parents ?

Toutes les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant doivent être échangées entre parents. Nous vous donnons les informations à connaître.

    Il est d’usage, dans l’intérêt de l’enfant, que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette, doudou puissent être remis à l’autre parent lorsqu’il change de résidence.

    Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.

    Le bagage de l’enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l’enfant, en fonction de sa durée, de son âge…

    Le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement peut aussi avoir des affaires pour l’enfant.

    Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu’il pratique, instrument de musique…) doivent également être remis.

    L’ensemble des affaires de l’enfant doit être restitué au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.

    À noter

    En cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures et autre affaire pour l’enfant.

    L’enfant est détenteur de sa carte d’identité et de son passeport.

    Ces documents doivent être remis d’un parent à l’autre, à chaque passage de bras, c’est-à-dire lorsque l’enfant va chez l’autre parent (garde alternée, weekend ou pour les vacances).

    La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l’autorité parentale.

    Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d’assurance…) doivent également être remis à l’autre parent.

    Attention

    En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l’autre parent à vous remettre les documents, sous astreinte éventuelle.

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts si vous prouvez que la non-remise des documents vous a causé un préjudice (annulation des vacances, frais supplémentaires …).

    L’enfant est détenteur de son carnet de santé.

    En cas de besoin, Il doit être remis d’un parent à l’autre.

    En cas de traitement médical, les médicaments, prescription médicale et équipements médicaux doivent être également fournis à l’autre parent.

    Assurer la santé de l’enfant est une obligation liée à l’autorité parentale.

    Attention

    En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l’autre parent à vous remettre les documents et prononcer une astreinte éventuelle.

Séparation des parents

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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