CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: Bureau Information Séniors (BIS)
Forum des solidarités Centre communal d’action sociale
Publié le
Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l’exception :
des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire,
des locations de logements HLM conventionnés
Forum des solidarités Centre communal d’action sociale