CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: CCAS
Forum des solidarités – Centre communal d’action sociale
Revenu de solidarité active (RSA)
Publié le
Affaire civile
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
- Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Formulaire
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
- Opposition à une injonction de payer
Formulaire
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
- Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
- Demande d’un certificat de non-opposition
Formulaire