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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Emprunt bancaire collectif d’une copropriété
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l’ensemble des copropriétaires ou pour le compte de certains copropriétaires seulement. Trois types d’emprunt peuvent être souscrits. Nous vous présentons les informations à connaitre.
De l’ensemble des copropriétaires
Ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer
Ou pour les copropriétaires qui n’ont pas expressément refusé de participer à l’emprunt.
L’emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte :
Soit pour son compte. Dans ce cas, tous les copropriétaires participent à l’emprunt, sans exception.
Soit au bénéfice des copropriétaires consentants. Dans ce cas, le prêt concerne uniquement les copropriétaires qui décident volontairement d’y participer.
Soit au bénéfice des copropriétaires n’ayant pas refusé le prêt. Dans cette hypothèse, tous les copropriétaires qui n’ont pas refusé expressément le prêt y sont soumis.
Il est possible de distinguer 3 types d’emprunt collectif pour financer certains types de travaux dans une copropriété. L’emprunt est toujours souscrit par le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic :
Travaux votés sur les parties communes
Travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels)
Acquisition de biens
Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat s’ils portent sur les parties communes ou privatives et qu’ils sont d’intérêt collectif)
Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement
Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique
Travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière, dans le cadre de plans de sauvegarde et de mise en valeur et de restauration immobilière
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène
Travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes.
L’objet du prêt varie en fonction du type d’emprunt souscrit.
Emprunt souscrit par le syndicat des copropriétaires pour son compte ou au bénéfice de copropriétaires consentants
L’emprunt bancaire fait au nom du syndicat de copropriétaires ou pour le compte de copropriétaires volontaires peut financer les projets suivants :
Emprunt souscrit au bénéfice des copropriétaires n’ayant pas refusé
L’emprunt bancaire avec présomption d’adhésion de tous les copropriétaires peut financer les projets suivants :
L’acquisition ou les travaux envisagés par la copropriété
La question de la souscription de l’emprunt bancaire, destiné à financer l’acquisition ou les travaux souhaités.
Le montant du prêt
La durée du prêt
Les conditions générales du prêt
Son taux effectif global.
Lorsque l’emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
Lorsque l’emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d’y participer
Lorsque l’emprunt bénéficie aux copropriétaires qui sont considérés comme ayant accepté d’y participer (absence de refus exprès d’être soumis au prêt).
Des travaux concernant les parties communes votés
Des travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives votés
Des actes d’acquisitions conformes à l’objet du syndicat et votés.
Des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique
Des travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière
Des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
La suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène
Des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le recours à l’emprunt bancaire par le syndicat des copropriétaires est soumis à certaines règles de formes. Plusieurs étapes sont ainsi à respecter.
1. Inscription de la souscription de l’emprunt bancaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale :
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt et la proposition d’engagement de caution doivent être communiquées en même temps que l’ordre du jour. Ces documents assurent la validité de la décision du syndicat des copropriétaires.
2. Vote en assemblée générale de la souscription d’un emprunt bancaire
Au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l’emprunt bancaire. Ces deux questions sont votés séparément.
Contenu de la décision
L’assemblée générale ne peut pas voter simplement le principe de recourir à un prêt pour le financement des travaux ou de l’acquisition envisagés.
La résolution votée doit mentionner les conditions essentielles de l’emprunt à souscrire, notamment :
L’autorisation de l’assemblée générale, ratifiant les conditions du prêt, permet au syndic d’emprunter au nom du syndicat des copropriétaires.
Règles de majorité
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l’unanimité des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés. Cela concerne 3 cas :
3. Adhésion ou refus des copropriétaires de participer à l’emprunt
Adhésion à l’emprunt
les copropriétaires qui souhaitent recourir à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic lorsque le prêt porte sur :
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le montant de l’emprunt que le copropriétaire souhaite demander, dans la limite de sa quote-part de dépenses.
Cette notification d’adhésion doit intervenir dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Refus de participer à l’emprunt
L’ensemble des copropriétaires est considéré comme adhérant à la souscription de l’emprunt lorsque le prêt porte sur :
Les copropriétaires peuvent néanmoins refuser de participer à l’emprunt.
Ils doivent alors notifier leur refus au syndic dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils ont également pour obligation de verser leur quote-part du prix des travaux dans les 6 mois de la notification du procès-verbal. Cette quote-part correspond à la contribution personnelle exigible au remboursement du capital et des intérêts, ainsi qu’au paiement des frais et honoraires.
Le contrat de prêt est signé par le syndic. Il doit être conforme au projet joint à l’ordre du jour et voté par l’assemblée générale.
La signature du contrat de prêt s’effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d’assemblée générale aux copropriétaires. En effet, passé ce délai, l’assemblée générale ne peut plus être contestée par les copropriétaires opposants ou défaillants. La décision d’emprunter devient ainsi définitive.
Le montant de l’emprunt est versé au syndicat des copropriétaires par l’établissement de crédit (banque).
Le syndicat des copropriétaires doit reverser à la banque les sommes reçues des copropriétaires ont souscrit au prêt. C’est le syndic qui gère le montant et la périodicité (par exemple mensuel ou trimestriel) des appels de fonds à adresser à chaque copropriétaire concerné. Les copropriétaires remboursent le prêt dans la limite de leur quote-part de dépenses.
En cas d’impayé d’une mensualité du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.
En cas d’échec de cette mise en demeure, et passé un délai de 30 jours, le syndic demande à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution s’adresse ensuite au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement de sa dette. En l’absence de recouvrement amiable des sommes, la caution peut mettre en oeuvre tous les moyens utiles (par exemple action en justice ou hypothèque sur le bien) pour obtenir le règlement des fonds.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 25-3 et 26-4 à 26-14 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 6, 11 et 38
Emprunt bancaire collectif d’une copropriété
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l’ensemble des copropriétaires ou pour le compte de certains copropriétaires seulement. Trois types d’emprunt peuvent être souscrits. Nous vous présentons les informations à connaitre.
De l’ensemble des copropriétaires
Ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer
Ou pour les copropriétaires qui n’ont pas expressément refusé de participer à l’emprunt.
L’emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte :
Soit pour son compte. Dans ce cas, tous les copropriétaires participent à l’emprunt, sans exception.
Soit au bénéfice des copropriétaires consentants. Dans ce cas, le prêt concerne uniquement les copropriétaires qui décident volontairement d’y participer.
Soit au bénéfice des copropriétaires n’ayant pas refusé le prêt. Dans cette hypothèse, tous les copropriétaires qui n’ont pas refusé expressément le prêt y sont soumis.
Il est possible de distinguer 3 types d’emprunt collectif pour financer certains types de travaux dans une copropriété. L’emprunt est toujours souscrit par le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic :
Travaux votés sur les parties communes
Travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels)
Acquisition de biens
Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat s’ils portent sur les parties communes ou privatives et qu’ils sont d’intérêt collectif)
Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement
Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique
Travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière, dans le cadre de plans de sauvegarde et de mise en valeur et de restauration immobilière
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène
Travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes.
L’objet du prêt varie en fonction du type d’emprunt souscrit.
Emprunt souscrit par le syndicat des copropriétaires pour son compte ou au bénéfice de copropriétaires consentants
L’emprunt bancaire fait au nom du syndicat de copropriétaires ou pour le compte de copropriétaires volontaires peut financer les projets suivants :
Emprunt souscrit au bénéfice des copropriétaires n’ayant pas refusé
L’emprunt bancaire avec présomption d’adhésion de tous les copropriétaires peut financer les projets suivants :
L’acquisition ou les travaux envisagés par la copropriété
La question de la souscription de l’emprunt bancaire, destiné à financer l’acquisition ou les travaux souhaités.
Le montant du prêt
La durée du prêt
Les conditions générales du prêt
Son taux effectif global.
Lorsque l’emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
Lorsque l’emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d’y participer
Lorsque l’emprunt bénéficie aux copropriétaires qui sont considérés comme ayant accepté d’y participer (absence de refus exprès d’être soumis au prêt).
Des travaux concernant les parties communes votés
Des travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives votés
Des actes d’acquisitions conformes à l’objet du syndicat et votés.
Des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique
Des travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière
Des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
La suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène
Des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le recours à l’emprunt bancaire par le syndicat des copropriétaires est soumis à certaines règles de formes. Plusieurs étapes sont ainsi à respecter.
1. Inscription de la souscription de l’emprunt bancaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale :
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt et la proposition d’engagement de caution doivent être communiquées en même temps que l’ordre du jour. Ces documents assurent la validité de la décision du syndicat des copropriétaires.
2. Vote en assemblée générale de la souscription d’un emprunt bancaire
Au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l’emprunt bancaire. Ces deux questions sont votés séparément.
Contenu de la décision
L’assemblée générale ne peut pas voter simplement le principe de recourir à un prêt pour le financement des travaux ou de l’acquisition envisagés.
La résolution votée doit mentionner les conditions essentielles de l’emprunt à souscrire, notamment :
L’autorisation de l’assemblée générale, ratifiant les conditions du prêt, permet au syndic d’emprunter au nom du syndicat des copropriétaires.
Règles de majorité
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l’unanimité des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés. Cela concerne 3 cas :
3. Adhésion ou refus des copropriétaires de participer à l’emprunt
Adhésion à l’emprunt
les copropriétaires qui souhaitent recourir à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic lorsque le prêt porte sur :
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le montant de l’emprunt que le copropriétaire souhaite demander, dans la limite de sa quote-part de dépenses.
Cette notification d’adhésion doit intervenir dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Refus de participer à l’emprunt
L’ensemble des copropriétaires est considéré comme adhérant à la souscription de l’emprunt lorsque le prêt porte sur :
Les copropriétaires peuvent néanmoins refuser de participer à l’emprunt.
Ils doivent alors notifier leur refus au syndic dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils ont également pour obligation de verser leur quote-part du prix des travaux dans les 6 mois de la notification du procès-verbal. Cette quote-part correspond à la contribution personnelle exigible au remboursement du capital et des intérêts, ainsi qu’au paiement des frais et honoraires.
Le contrat de prêt est signé par le syndic. Il doit être conforme au projet joint à l’ordre du jour et voté par l’assemblée générale.
La signature du contrat de prêt s’effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d’assemblée générale aux copropriétaires. En effet, passé ce délai, l’assemblée générale ne peut plus être contestée par les copropriétaires opposants ou défaillants. La décision d’emprunter devient ainsi définitive.
Le montant de l’emprunt est versé au syndicat des copropriétaires par l’établissement de crédit (banque).
Le syndicat des copropriétaires doit reverser à la banque les sommes reçues des copropriétaires ont souscrit au prêt. C’est le syndic qui gère le montant et la périodicité (par exemple mensuel ou trimestriel) des appels de fonds à adresser à chaque copropriétaire concerné. Les copropriétaires remboursent le prêt dans la limite de leur quote-part de dépenses.
En cas d’impayé d’une mensualité du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.
En cas d’échec de cette mise en demeure, et passé un délai de 30 jours, le syndic demande à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution s’adresse ensuite au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement de sa dette. En l’absence de recouvrement amiable des sommes, la caution peut mettre en oeuvre tous les moyens utiles (par exemple action en justice ou hypothèque sur le bien) pour obtenir le règlement des fonds.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 25-3 et 26-4 à 26-14 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 6, 11 et 38