Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

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Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

    Permis à 1 euro par jour

    Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

    Quelles sont les conditions ?

    • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.

    • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

    • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

      En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.

    Comment faire la demande ?

    Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une  convention type  avec l’État.

    Où s’adresser ?

     École de conduite labellisée (auto-école, association) 

    Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un  établissement financier partenaire  (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

    L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

    Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.

    Quel est le montant du prêt ?

    • Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix 

    • Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €

    Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

    Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

    Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

    À savoir

    Le dispositif du  permis à 1 euro par jour  peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

    Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

    Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.

    Vous pouvez vous adresser à votre  mission locale .

    Où s’adresser ?

     Mission locale 

    Bourse au permis de conduire

    Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.

    Renseignez-vous auprès de votre commune.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Service national universel (SNU)

    En tant que volontaire du  service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).

    Autres dispositifs

    Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.

  • 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

    Quelles sont les conditions ?

    • Être âgé de 18 ans ou plus

    • Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)

    • Préparer le permis B

    Comment faire la demande ?

    Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Formulaire de demande d’aide complété et signé

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

    • Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an

    •  RIB  si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte

    Quelle est le montant de l’aide ?

    Le montant de l’aide est fixé à 500 € .

    Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

    Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

    Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

    Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

    Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

    Les conditions suivantes doivent être remplies :

    • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

    • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

      Le permis concerné est le permis BE.

      Les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

      • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

        Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

        Les conditions suivantes doivent être remplies :

        • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

        • Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

        • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

        À savoir

        Si vous avez un permis de conduire qui n’est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

          Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

        • Mon compte formation
          • À savoir

          Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

          L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

          Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

          • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

          • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

          • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

          • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

          • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.

          Le montant de la participation est de 1 000 € .

          Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

          Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

          Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.

          Où s’adresser ?

           Accompagnement du microcrédit 

        Permis de conduire

         Toutes les questions réponses 

        Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

          Permis à 1 euro par jour

          Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

          Quelles sont les conditions ?

          • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.

          • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

          • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

            En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.

          Comment faire la demande ?

          Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une  convention type  avec l’État.

          Où s’adresser ?

           École de conduite labellisée (auto-école, association) 

          Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un  établissement financier partenaire  (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

          L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

          Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.

          Quel est le montant du prêt ?

          • Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix 

          • Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €

          Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

          Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

          Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

          À savoir

          Le dispositif du  permis à 1 euro par jour  peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

          Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

          Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.

          Vous pouvez vous adresser à votre  mission locale .

          Où s’adresser ?

           Mission locale 

          Bourse au permis de conduire

          Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.

          Renseignez-vous auprès de votre commune.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Service national universel (SNU)

          En tant que volontaire du  service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).

          Autres dispositifs

          Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.

        • 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

          Quelles sont les conditions ?

          • Être âgé de 18 ans ou plus

          • Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)

          • Préparer le permis B

          Comment faire la demande ?

          Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

          Le dossier comprend les documents suivants :

          • Formulaire de demande d’aide complété et signé

          • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

          • Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an

          •  RIB  si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte

          Quelle est le montant de l’aide ?

          Le montant de l’aide est fixé à 500 € .

          Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

          Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

          Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

          Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

          Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

          Les conditions suivantes doivent être remplies :

          • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

          • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

            Le permis concerné est le permis BE.

            Les conditions suivantes doivent être remplies :

            • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

            • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

              Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

              Les conditions suivantes doivent être remplies :

              • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

              • Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

              • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

              À savoir

              Si vous avez un permis de conduire qui n’est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

                Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

              • Mon compte formation
                • À savoir

                Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

                L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

                Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

                • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

                • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

                • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

                • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.

                Le montant de la participation est de 1 000 € .

                Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

                Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

                Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.

                Où s’adresser ?

                 Accompagnement du microcrédit 

              Permis de conduire

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