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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Handicap : inscription au collège et lycée
Votre enfant, qui est en situation de handicap, va entrer au collège ou au lycée et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre enfant est affecté dans le collège ou lycée de votre secteur (on parle d’établissement de référence) d’après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s’agit généralement de l’établissement le plus proche de votre domicile.
Vous devez donc l’inscrire dans un 1er temps dans le collège ou lycée de votre secteur.
Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un collège ou lycée différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen .
Vous devez faire la demande à l’aide d’un formulaire. Vous pouvez retirer ce document auprès de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de votre lieu de résidence.
Les justificatifs à fournir varient selon l’académie et le motif de la demande de dérogation.
La demande de dérogation doit être remise, selon les cas, auprès de l’établissement scolaire de votre enfant ou de la DSDEN de votre lieu de résidence.
Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la DSDEN.
Votre demande est acceptée si l’établissement souhaité dispose d’une capacité d’accueil suffisante.
Reconnaissance du handicap
Parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans son établissement scolaire de référence ou dans un établissement d’enseignement adapté
Projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements scolaires spécifiques
Prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…)
Accompagnement humain.
Vous devez également contacter la MDPH de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.
En effet, la MDPH va permettre à votre enfant de bénéficier notamment des mesures suivantes :
C’est la CDAPH de la MDPH qui décide par la suite, selon les besoins de votre enfant, s’il peut être maintenu dans son établissement de référence ou s’il doit être orienté vers un établissement d’enseignement adapté.
Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social.
Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
Selon les besoins de votre enfant, la CDAPH peut lui proposer de suivre sa scolarité dans son collège ou lycée de référence ou de bénéficier d’un enseignement adapté.
Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès, par exemple, à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.
Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :
Quels sont les spécificités des enseignements adaptés ?
Ulis Collège et Ulis Lycée
L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté, encadré par un enseignant spécialisé.
Egpa
L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :
École et handicap
- Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Enseignements scolaires - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : article D351-16-4
Organisation de la scolarité - Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
- Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Handicap : inscription au collège et lycée
Votre enfant, qui est en situation de handicap, va entrer au collège ou au lycée et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre enfant est affecté dans le collège ou lycée de votre secteur (on parle d’établissement de référence) d’après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s’agit généralement de l’établissement le plus proche de votre domicile.
Vous devez donc l’inscrire dans un 1er temps dans le collège ou lycée de votre secteur.
Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un collège ou lycée différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen .
Vous devez faire la demande à l’aide d’un formulaire. Vous pouvez retirer ce document auprès de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de votre lieu de résidence.
Les justificatifs à fournir varient selon l’académie et le motif de la demande de dérogation.
La demande de dérogation doit être remise, selon les cas, auprès de l’établissement scolaire de votre enfant ou de la DSDEN de votre lieu de résidence.
Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la DSDEN.
Votre demande est acceptée si l’établissement souhaité dispose d’une capacité d’accueil suffisante.
Reconnaissance du handicap
Parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans son établissement scolaire de référence ou dans un établissement d’enseignement adapté
Projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements scolaires spécifiques
Prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…)
Accompagnement humain.
Vous devez également contacter la MDPH de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.
En effet, la MDPH va permettre à votre enfant de bénéficier notamment des mesures suivantes :
C’est la CDAPH de la MDPH qui décide par la suite, selon les besoins de votre enfant, s’il peut être maintenu dans son établissement de référence ou s’il doit être orienté vers un établissement d’enseignement adapté.
Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social.
Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
Selon les besoins de votre enfant, la CDAPH peut lui proposer de suivre sa scolarité dans son collège ou lycée de référence ou de bénéficier d’un enseignement adapté.
Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès, par exemple, à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.
Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :
Quels sont les spécificités des enseignements adaptés ?
Ulis Collège et Ulis Lycée
L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté, encadré par un enseignant spécialisé.
Egpa
L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :
École et handicap
- Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Enseignements scolaires - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : article D351-16-4
Organisation de la scolarité - Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
- Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap