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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Je souhaite travailler dans l’administration
Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).
Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.
Une multiplicité d’employeurs
Le secteur de l’emploi public comprend la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) .
La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).
La FPE comprend également les , les et les .
La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :
Caisses des écoles
Centre communaux d’action sociale (CCAS)
Offices publics de l’habitat (OPH)
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux
Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :
Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers
Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques
Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile
Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.
Une multiplicité d’emplois
Le service public propose plus de 1 000 métiers.
Le répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.
Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.
Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.
Conditions générales d’accès à la fonction publique
Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :
Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans,
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du dispositif des emplois réservés .
Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.
Fonctionnaire
L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :
Par la voie du concours
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Contractuel
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :
Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.
Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :
Par la voie du concours
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
- État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Que sont les agences de l’État ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Que sont les services à compétence nationale ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Fonction publique
Source : France Travail - Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale (emplois réservés)
Source : Ministère chargé de la défense
Comment faire si…
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Outil de recherche
- Rechercher une offre d’emploi sur France Travail
Téléservice
Je souhaite travailler dans l’administration
Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).
Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.
Une multiplicité d’employeurs
Le secteur de l’emploi public comprend la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) .
La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).
La FPE comprend également les , les et les .
La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :
Caisses des écoles
Centre communaux d’action sociale (CCAS)
Offices publics de l’habitat (OPH)
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux
Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :
Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers
Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques
Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile
Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.
Une multiplicité d’emplois
Le service public propose plus de 1 000 métiers.
Le répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.
Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.
Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.
Conditions générales d’accès à la fonction publique
Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :
Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans,
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du dispositif des emplois réservés .
Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.
Fonctionnaire
L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :
Par la voie du concours
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Contractuel
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :
Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.
Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :
Par la voie du concours
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
- État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Que sont les agences de l’État ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Que sont les services à compétence nationale ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Fonction publique
Source : France Travail - Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale (emplois réservés)
Source : Ministère chargé de la défense
Comment faire si…
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Outil de recherche
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Téléservice