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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Médiateur de l’eau : comment y recourir ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service d’eau n’est pas résolu. Par exemple, si votre facture d’eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d’eau décrivant le litige.
Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre service d’eau a 2 mois maximum pour vous répondre.
Copie recto/verso de votre facture d’eau
Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Copie recto/verso de votre facture d’eau
Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Si la réponse de votre service d’eau ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.
Le recours au médiateur de l’eau est gratuit.
Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.
Vous devez scanner les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.
Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.
L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.
Votre service d’eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.
Votre service d’eau et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.
L’acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.
Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée.
Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.
Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.
Si malgré la proposition du médiateur de l’eau votre service d’eau et vous-même n’arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Site du médiateur de l’eau
Source : Médiateur de l’eau
- Saisir en ligne le médiateur de l’eau
Téléservice
- Saisir le médiateur de l’eau
Formulaire
Médiateur de l’eau : comment y recourir ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service d’eau n’est pas résolu. Par exemple, si votre facture d’eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d’eau décrivant le litige.
Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre service d’eau a 2 mois maximum pour vous répondre.
Copie recto/verso de votre facture d’eau
Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Copie recto/verso de votre facture d’eau
Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Si la réponse de votre service d’eau ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.
Le recours au médiateur de l’eau est gratuit.
Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.
Vous devez scanner les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.
Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.
L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.
Votre service d’eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.
Votre service d’eau et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.
L’acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.
Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée.
Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.
Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.
Si malgré la proposition du médiateur de l’eau votre service d’eau et vous-même n’arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Site du médiateur de l’eau
Source : Médiateur de l’eau
- Saisir en ligne le médiateur de l’eau
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