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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 € .
Nombre d’enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
0 |
969,78 € |
1 |
1 163,73 € |
2 |
1 357,69 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
258,61 € |
Nombre d’enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
– |
830,21 € |
1 |
969,78 € |
1 106,94 € |
2 |
1 163,73 € |
1 383,68 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
258,61 € |
276,73 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Attestation ou récépissé de demande d’asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d’identité bancaire
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille
Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :
Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.
L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).
Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
1 personne |
6,80 € |
14,20 € |
2 personnes |
10,20 € |
17,60 € |
3 personnes |
13,60 € |
21,00 € |
4 personnes |
17,00 € |
24,40 € |
5 personnes |
20,40 € |
27,80 € |
6 personnes |
23,80 € |
31,20 € |
7 personnes |
27,20 € |
34,60 € |
8 personnes |
30,60 € |
38,00 € |
9 personnes |
34,00 € |
41,40 € |
10 personnes |
37,40 € |
44,80 € |
Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 € .
L’allocation est gérée par l’ Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .
Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
Lorsque vous quittez la France.
Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement
L’ Ofii vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Refus d’une proposition d’hébergement
Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement
Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés
Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Guide du demandeur d’asile
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Service d’information sur l’Ada
Par téléphone
Accès aux coordonnées des directions territoriales de l’Ofii
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-15
Refus des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d’attribution - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-8 à D553-17
Montant - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Annexe 8
Barème de l’allocation pour demandeur d’asile
En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 € .
Nombre d’enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
0 |
969,78 € |
1 |
1 163,73 € |
2 |
1 357,69 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
258,61 € |
Nombre d’enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
– |
830,21 € |
1 |
969,78 € |
1 106,94 € |
2 |
1 163,73 € |
1 383,68 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
258,61 € |
276,73 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Attestation ou récépissé de demande d’asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d’identité bancaire
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille
Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :
Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.
L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).
Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
1 personne |
6,80 € |
14,20 € |
2 personnes |
10,20 € |
17,60 € |
3 personnes |
13,60 € |
21,00 € |
4 personnes |
17,00 € |
24,40 € |
5 personnes |
20,40 € |
27,80 € |
6 personnes |
23,80 € |
31,20 € |
7 personnes |
27,20 € |
34,60 € |
8 personnes |
30,60 € |
38,00 € |
9 personnes |
34,00 € |
41,40 € |
10 personnes |
37,40 € |
44,80 € |
Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 € .
L’allocation est gérée par l’ Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .
Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
Lorsque vous quittez la France.
Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement
L’ Ofii vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Refus d’une proposition d’hébergement
Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement
Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés
Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Guide du demandeur d’asile
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Service d’information sur l’Ada
Par téléphone
Accès aux coordonnées des directions territoriales de l’Ofii
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-15
Refus des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d’attribution - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-8 à D553-17
Montant - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Annexe 8
Barème de l’allocation pour demandeur d’asile