Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

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Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur) ou d’un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l’une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession

  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net

  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Règlement d’une succession

    La procédure de règlement de la succession est différente selon l’option successorale choisie.

      Qui prend la décision d’accepter purement et simplement la succession ?

      Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

      Comment accepter purement et simplement la succession ?

      Vous devez demander l’autorisation du  juge aux affaires familiales  exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

      Vous devez remplir votre demande à l’aide d’un formulaire.

    • Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur
      • À savoir

      dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

      Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

      À savoir

      En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

      Quelle forme doit prendre l’acceptation pure et simple de la succession ?

      L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

      Forme expresse 

      L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

      Forme tacite

      Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

      Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

      Qui prend la décision d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ?

      Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

      Attention

      l’autorisation du juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

      En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l’acceptation à concurrence de l’actif net.

      Comment accepter la succession à concurrence de l’actif net ?

      Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

    • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

      • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

      Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

      • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

      • Notaire

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

      Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

        Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

        Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

          Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

          Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

          Comment renoncer à la succession ?

          1- Demander l’autorisation au juge aux affaires familiales

          Vous devez demander l’autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

          Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.

        • Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur
          • À savoir

          dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

          Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

          2- Transmettre la déclaration de renonciation

          Vous devez d’abord faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

          Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous devez faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

          Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

          • Notaire

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Où s’adresser ?

           Notaire 

        Les démarches pour exercer l’option successorale diffèrent selon que l’héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

          Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous tutelle héritier.

          Si la valeur des biens de la succession (l’actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

          Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

          Vous devez par la suite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

          L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

          Forme expresse 

          L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

          Forme tacite

          Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

          Vous êtes le tuteur de l’héritier. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

          Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

        • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

          • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

          Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

          • Notaire

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Où s’adresser ?

           Notaire 

          Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

          Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

            Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

            Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                1- Demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection

                Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                2- Transmettre une déclaration de renonciation

                Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                • Notaire

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Où s’adresser ?

                 Notaire 

                1- Demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection

                Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                2- Transmettre une déclaration de renonciation

                Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                  Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection pour l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous curatelle.

                  Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l’assistance de son curateur.

                  L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                  Forme expresse 

                  L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

                  Forme tacite

                  Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                  Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                    Vous êtes l’héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

                    Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

                  • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

                    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                    Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

                    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                    • Notaire

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Où s’adresser ?

                     Notaire 

                    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                    Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                      Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                      Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                          Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                          Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                          Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                          • Notaire

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                          Où s’adresser ?

                           Notaire 

                          Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                          Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                          Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                            Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

                            Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                            Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.

                            Vous ou le majeur protégé devez d’abord remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

                            Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

                            L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                            Forme expresse 

                            L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

                            Forme tacite

                            Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                            Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                            Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

                            Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                            Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.

                            Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

                            Il faut déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

                          • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

                            • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                            Vous ou le majeur protégé avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

                            • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                            • Notaire

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Où s’adresser ?

                             Notaire 

                            Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                            Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                              Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                              Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                  Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

                                  Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                  Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.

                                  Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                  Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                  Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                  Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Déclaration de renonciation

                                  Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                  Vous ou le majeur protégé avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                                  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                  • Notaire

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Où s’adresser ?

                                   Notaire 

                                  Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                  Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                  Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Déclaration de renonciation

                                  Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                  Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Comment faire si…

                                  Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

                                  Vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur) ou d’un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

                                  Vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l’une des options suivantes :

                                  • Accepter purement et simplement la succession

                                  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net

                                  • Renoncer à la succession

                                  Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

                                  Règlement d’une succession

                                    La procédure de règlement de la succession est différente selon l’option successorale choisie.

                                      Qui prend la décision d’accepter purement et simplement la succession ?

                                      Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

                                      Comment accepter purement et simplement la succession ?

                                      Vous devez demander l’autorisation du  juge aux affaires familiales  exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

                                      Vous devez remplir votre demande à l’aide d’un formulaire.

                                    • Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur
                                      • À savoir

                                      dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

                                      Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal judiciaire 

                                      Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

                                      À savoir

                                      En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

                                      Quelle forme doit prendre l’acceptation pure et simple de la succession ?

                                      L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                      Forme expresse 

                                      L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

                                      Forme tacite

                                      Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                      Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                      Qui prend la décision d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ?

                                      Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

                                      Attention

                                      l’autorisation du juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

                                      En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l’acceptation à concurrence de l’actif net.

                                      Comment accepter la succession à concurrence de l’actif net ?

                                      Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

                                    • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

                                      • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                      Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

                                      • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

                                      • Notaire

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal judiciaire 

                                      Où s’adresser ?

                                       Notaire 

                                      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                      Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                        Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                        Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                          Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

                                          Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

                                          Comment renoncer à la succession ?

                                          1- Demander l’autorisation au juge aux affaires familiales

                                          Vous devez demander l’autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

                                          Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.

                                        • Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur
                                          • À savoir

                                          dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

                                          Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

                                          2- Transmettre la déclaration de renonciation

                                          Vous devez d’abord faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                          Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Vous devez faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                          Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                                          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                          • Notaire

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Où s’adresser ?

                                           Notaire 

                                        Les démarches pour exercer l’option successorale diffèrent selon que l’héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

                                          Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous tutelle héritier.

                                          Si la valeur des biens de la succession (l’actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

                                          Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

                                          Vous devez par la suite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

                                          L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                          Forme expresse 

                                          L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

                                          Forme tacite

                                          Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                          Vous êtes le tuteur de l’héritier. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

                                          Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

                                        • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

                                          • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                          Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

                                          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                          • Notaire

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Où s’adresser ?

                                           Notaire 

                                          Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                          Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                            Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                            Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                            Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                                1- Demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                2- Transmettre une déclaration de renonciation

                                                Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                                                • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                • Notaire

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                Où s’adresser ?

                                                 Notaire 

                                                1- Demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection

                                                Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                2- Transmettre une déclaration de renonciation

                                                Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                  Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection pour l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous curatelle.

                                                  Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l’assistance de son curateur.

                                                  L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                                  Forme expresse 

                                                  L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

                                                  Forme tacite

                                                  Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                                  Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                    Vous êtes l’héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

                                                    Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

                                                  • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

                                                    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                    Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

                                                    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                    • Notaire

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Notaire 

                                                    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                    Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                                      Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Tribunal judiciaire 

                                                      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                      Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                                          Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                                          Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                          Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                                                          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                          • Notaire

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Tribunal judiciaire 

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Notaire 

                                                          Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                                          Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                          Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Tribunal judiciaire 

                                                            Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

                                                            Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                            Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.

                                                            Vous ou le majeur protégé devez d’abord remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

                                                            Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Tribunal judiciaire 

                                                            Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

                                                            L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                                            Forme expresse 

                                                            L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

                                                            Forme tacite

                                                            Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                                            Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                            Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

                                                            Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                            Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.

                                                            Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

                                                            Il faut déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

                                                          • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

                                                            • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                            Vous ou le majeur protégé avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

                                                            • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                            • Notaire

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Tribunal judiciaire 

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Notaire 

                                                            Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                                                            Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                                              Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Tribunal judiciaire 

                                                              Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                                                              Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

                                                                  Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

                                                                  Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                                  Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.

                                                                  Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                                  Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                                  Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                                  Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                  Déclaration de renonciation

                                                                  Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                                                  Vous ou le majeur protégé avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

                                                                  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                  • Notaire

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Notaire 

                                                                  Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                                  Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                                  Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                  Déclaration de renonciation

                                                                  Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                                                  Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                  Comment faire si…

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