Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vous êtes d’accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

    Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n’ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.

    En revanche, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord avec votre époux(se) sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

    Vous pouvez l’un ou l’autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

    Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.

    Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.

    Ce document doit acter que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

    Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

    Vous devez, d’abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L’acte d’acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L’acte d’acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

      Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le  Jaf  lors de l’audience d’orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

      Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

      Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

        Frais de justice

        Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

        Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

        Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

        Droit de partage

        Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

        Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 % .

        À savoir

        pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

      Divorce, séparation de corps

       Toutes les questions réponses 

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURCAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURCAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

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      Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat

      Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
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      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Législatives 2027 Juin 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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