Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Injonction de faire

Votre commande n’est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l’exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant

    • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n’excède pas 10 000 €

    • Le délai pour agir (délai de prescription) n’est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).

    À noter

    La tentative de conciliation n’est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l’aide d’un conciliateur de justice.

    Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.

  • Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

    • La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

    Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée (livraison de la marchandise…) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution.

    La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…

    Votre demande sera rejetée par le juge si vous n’avez pas de documents justificatifs.

    Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n’y a pas d’audience.

    Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n’est pas obligatoire.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La procédure est gratuite.

    Le juge peut accepter ou rejeter la demande d’injonction de faire.

    Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d’injonction de faire.

    L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation (livraison de la marchandise commandée…), le délai et les conditions d’exécution de l’injonction de faire.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience si votre adversaire n’exécute pas l’ordonnance d’injonction de faire.

    L’ordonnance est notifiée aux parties c’est-à-dire vous et l’adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Si le juge estime que votre demande n’est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé…) ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

      Cette décision est sans recours.

      La requête et les documents produits vous sont restitués.

      Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire. Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d’un  jugement.

        L’ordonnance d’injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l’adversaire.

        Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l’ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance.

          Si votre adversaire n’exécute pas la décision ou l’exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l’audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l’ordonnance d’injonction de faire.

          Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.

          La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours.

            Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :

            • Si l’affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 € , vous pouvez former un  pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n’ait pas été respectée.

            • Si l’affaire porte sur une somme supérieure à  5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.

            Le délai commence à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

          Affaire civile

          Les bureaux de vote

          Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale.

          Listes des bureaux de vote
          Numéro de bureau Nom du bureau adresse
          001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
          003 JEAN LURCAT SALLE A RUE P ET M CURIE
          004 JEAN LURCAT SALLE B RUE P ET M CURIE
          005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
          006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
          007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
          008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
          011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
          012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
          013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
          014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
          015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
          016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
          017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
          018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
          019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
          020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

          Localiser

          Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

          Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat

          Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles

          Les prochaines élections

          Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
          Élection Prochain vote Précédent vote
          Européennes 2024 Mai 2019
          Municipales 2026 Mars et juin 2020
          Présidentielle 2027 Avril 2022
          Législatives 2027 Juin 2022
          Départementales Mars 2028 Juin 2021
          Régionales Mars 2028 Juin 2021

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