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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Son taux d’intérêt est de 1 % .
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Il s’agit d’un prêt à taux zéro.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Son taux d’intérêt est de 1 % .
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Il s’agit d’un prêt à taux zéro.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.