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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Litige avec l’administration : référé-liberté
Le référé-liberté est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l’exercice d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale de l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d’expression, liberté du travail, etc.) en cas d’atteinte grave et manifestement illégale par l’administration.
L’urgence est définie par son caractère extrême.
Le juge des référés évalue l’urgence plus strictement que pour le référé-suspension en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l’expulsion d’un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.
Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures.
Justifier de la nécessité d’une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d’interdiction d’une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)
Montrer qu’une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d’aller et de venir, liberté d’expression, droit de propriété, etc.)
Montrer que l’atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d’interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n’a pas le pouvoir de prendre cette décision)
Montrer que l’atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public agissant dans l’exercice de ses pouvoirs.
Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.
Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande (par exemple, l’envoi d’une injonction à l’administration)
L’exposé précis des faits
Les arguments démontrant la nécessité d’une décision urgente, et l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d’une liberté fondamentale de la part de l’administration.
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l’identification de l’auteur de la requête dans l’application Télérecours citoyens vaut signature)
La décision attaquée
La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Le mandat inscrit dans l’application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
L’inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention “référé” et doit comporter les éléments suivants :
La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place, ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens . Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « référé ».
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.
Votre avocat doit transmettre votre requête via l’application Télérecours .
Mais si l’avocat n’est pas encore inscrit dans l’application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La procédure est gratuite.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La requête ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, la date de l’événement interdit est déjà passée)
La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l’atteinte grave portée à la liberté fondamentale n’est pas faite par une administration)
La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n’y a pas d’exposé de l’urgence ou des arguments démontrant l’existence d’une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)
La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l’appui de l’illégalité manifeste de l’atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.
Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l’un des cas suivants :
Si le juge des référés estime qu’il n’y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre.
Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Vous pouvez présenter vos arguments à l’audience, de même que l’administration et les autres parties concernées par l’affaire.
Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.
L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu’à toutes les autres parties.
Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.).
Il peut suspendre provisoirement la décision de l’administration qui est à la base de l’atteinte, ou donner une injonction à l’administration pour qu’elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d’identité ou un document de voyage.
Vous pouvez faire appel contre l’ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’Etat doit également se prononcer dans un délai de 48 heures.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant le Conseil d’État
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Litige avec l’administration : référé-liberté
Le référé-liberté est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l’exercice d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale de l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d’expression, liberté du travail, etc.) en cas d’atteinte grave et manifestement illégale par l’administration.
L’urgence est définie par son caractère extrême.
Le juge des référés évalue l’urgence plus strictement que pour le référé-suspension en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l’expulsion d’un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.
Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures.
Justifier de la nécessité d’une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d’interdiction d’une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)
Montrer qu’une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d’aller et de venir, liberté d’expression, droit de propriété, etc.)
Montrer que l’atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d’interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n’a pas le pouvoir de prendre cette décision)
Montrer que l’atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public agissant dans l’exercice de ses pouvoirs.
Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.
Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande (par exemple, l’envoi d’une injonction à l’administration)
L’exposé précis des faits
Les arguments démontrant la nécessité d’une décision urgente, et l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d’une liberté fondamentale de la part de l’administration.
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l’identification de l’auteur de la requête dans l’application Télérecours citoyens vaut signature)
La décision attaquée
La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Le mandat inscrit dans l’application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
L’inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention “référé” et doit comporter les éléments suivants :
La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place, ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens . Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « référé ».
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.
Votre avocat doit transmettre votre requête via l’application Télérecours .
Mais si l’avocat n’est pas encore inscrit dans l’application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La procédure est gratuite.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La requête ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, la date de l’événement interdit est déjà passée)
La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l’atteinte grave portée à la liberté fondamentale n’est pas faite par une administration)
La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n’y a pas d’exposé de l’urgence ou des arguments démontrant l’existence d’une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)
La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l’appui de l’illégalité manifeste de l’atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.
Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l’un des cas suivants :
Si le juge des référés estime qu’il n’y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre.
Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Vous pouvez présenter vos arguments à l’audience, de même que l’administration et les autres parties concernées par l’affaire.
Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.
L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu’à toutes les autres parties.
Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.).
Il peut suspendre provisoirement la décision de l’administration qui est à la base de l’atteinte, ou donner une injonction à l’administration pour qu’elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d’identité ou un document de voyage.
Vous pouvez faire appel contre l’ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’Etat doit également se prononcer dans un délai de 48 heures.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant le Conseil d’État
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions