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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux